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21 746 résultats pour « père et mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206111_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402059_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2116722_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208537_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208114_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201365_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203597_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204243_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'articles L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117991_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201015_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2108568_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100137_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103176_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401163_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401630_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300823_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007876_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202444_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106128_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402032_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de ce code: " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle

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