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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206111_20240527
27 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
2ème Chambre
DTA_2402059_20241106
6 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
9ème chambre
DTA_2116722_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Juge unique 8
DTA_2208537_20230130
30 janvier 2023
5ème chambre
DTA_2208114_20240308
8 mars 2024
Chambre 1
DTA_2201365_20220920
20 septembre 2022
4ème Chambre
DTA_2203597_20230224
DTA_2204243_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'articles L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au
1ère chambre
DTA_2117991_20220720
20 juillet 2022
menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père
1ère Chambre
DTA_2201015_20230630
30 juin 2023
ex 5ème Chambre
DTA_2108568_20220826
26 août 2022
2ème chambre
DTA_2100137_20230608
8 juin 2023
Aux termes l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père
DTA_2103176_20220930
30 septembre 2022
menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401163_20240219
19 février 2024
DTA_2401630_20241128
28 novembre 2024
DTA_2300823_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant
8ème chambre
DTA_2007876_20221021
21 octobre 2022
impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père
DTA_2202444_20230124
24 janvier 2023
4ème chambre
DTA_2106128_20230615
15 juin 2023
décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père
6ème Chambre
DTA_2402032_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de ce code: " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
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