B A, représenté par Me Lévy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été convoqué au moyen d'une lettre recommandée avec avis

Le courrier de notification de cette ordonnance, ainsi que cette dernière, ont été notifiés au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 août 2025.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

décembre 2019 dans la boite aux lettres des élus ainsi qu'une copie du message électronique adressé aux conseillers municipaux le même jour et contenant notamment, en pièces jointes, la convocation accompagnée

Mme B a été convoquée pour un entretien le 8 juillet 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Elle n'a pas davantage répondu à la convocation des services départementaux qui a suivi.

B, et le 7 mai 2024, le requérant a été expulsé de son logement avec le concours de la force publique. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera qu’à défaut pour M.

Il résulte de l'instruction que le greffe a adressé le 16 mars 2022 au requérant une lettre portant demande de régularisation sous un mois à peine d'irrecevabilité.

, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire en pleine propriété, l'occupant, ou leurs représentants, ainsi que le syndicat de copropriétaires et syndic pour les parties privatives

, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire en pleine propriété, l'occupant, ou leurs représentants, ainsi que le syndicat de copropriétaires et syndic pour les parties privatives

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre du 14 décembre 2023, le tribunal a expliqué à M. B A qu'il devait produire la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 2.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par un contrat à durée déterminée daté du 21 juin 2021, M.

de réponse ; ils ont sollicité le report de la séance de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) qui s’est finalement tenue le 2 octobre 2023 ; les termes très généraux de la lettre

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu la demande de produire une pièce complémentaire que la préfecture dit lui avoir adressée par lettre recommandée, qu’elle a suivi avec attention son dossier et qu’en dehors

de Bréhal et de Coudeville, ou celle-ci dûment convoquée.

représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de la convoquer