part, que les moyens exposés par le syndicat requérant sont infondés tant en fait qu'en droit.

C et du syndicat national des pilotes de Lignes France Alpa (SNPLF-ALPA) est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

A... pour le syndicat national des surveillants sauveteurs et les observations de Me Mercier représentant la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, sous le n° 2506114, l'association Adelico, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocates et avocats de

une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 7 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Dabadie, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale du syndicat

D, représentant le syndicat sud CT 31 et de Me Lecarpentier, représentant la commune de Villeneuve-Les-Bouloc.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 février 2025, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée déclare venir au soutien des conclusions

Par acte extra-judiciaire du 13 décembre 2023, ils ont assigné le syndicat intercommunal d’assainissement du Pont Sollières et la commune de Theizé et le syndicat mixte d’assainissement du Pont Sollières

Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de service publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions

bâties, qui s’applique même s’il y a location et quel que soit le lieu de situation de l’immeuble, les bâtiments ruraux doivent présenter deux caractères : affectation à un usage agricole, affectation permanente

Par une délibération du 18 novembre 2015, le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Bas Bugey a décidé de remplacer, à compter du 1er janvier 2016, la collecte des ordures ménagères résiduelle

Elle ne peut être permanente.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2022, le 25 janvier 2024 et le 3 mai 2024, la SCI Papin et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6bis avenue

code général de la fonction publique dès lors qu'elle a été employée en qualité d'agent contractuel durant six années et sans discontinuer, que son recrutement a été décidé pour répondre à un besoin permanent

requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Soublin, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté urbaine Caen la Mer Normandie et le Syndicat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2021 et 12 août 2022, l'association syndicale "La bergerie ", M. R U, M. J Q, M. M H, M. P A, M. V T, Mme S L, M.

Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs : / - un formateur permanent de l'institut de formation par promotion. / Ces représentants des formateurs permanents, ainsi que leurs suppléants

Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 35 du décret du 20 mars 1991, lequel régit la situation statutaire des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non

paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat