Un titre exécutoire a été émis le 8 décembre 2020, puis deux notifications de saisie administrative à tiers détenteur le 26 août 2022 pour un montant de 22 000 euros puis le 7 octobre 2022 pour un montant

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

A deux avis à tiers détenteur les 24 avril 2003 et 28 avril 2004, deux avis à tiers détenteur les 25 juillet 2007 et 3 mars 2008, un commandement de payer le 6 juillet 2010, deux mises en demeure de payer

A B s'est vu notifier par lettre datée du 12 août 2021 une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 683,61 euros.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable dirigé contre la saisie administrative à tiers détenteur ; - le moyen relatif à la prescription de

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, et un mémoire du 28 février 2025 non communiqué, le préfet du Jura conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire,

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, Mme J et autres ne demandant pas l'annulation de la décision du 4 août 2022 qui a rejeté leur demande et qui est devenue définitive

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, l'établissement public de santé mentale de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la demande de mainlevée de la saisie à tiers détenteur

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

au bien-fondé des impositions concernées par l'avis à tiers détenteur attaqué ; - l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; - le montant de la créance figurant dans l'avis à tiers détenteur tient

tiers détenteur.

A, détenteur de quatre armes de catégorie B, a demandé le renouvellement de l'autorisation de détenir deux de ces armes.

A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques de l’Assistance publique

détenteur est insuffisamment motivée ; la saisie administrative à tiers détenteur est manifestement disproportionnée.

En ce qui concerne la violation des droits de la défense : 8.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que l'administration fiscale poursuit le recouvrement de la somme de 3 933,25 euros au titre d'une dette fiscale compte tenu des remboursements

Vu les autres pièces du dossier.