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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2304907_20250219
19 février 2025
19 février 2025
- le règlement du FSL prévoit que la mise en place d'un plan d'apurement des dettes doit être recherché avant toute demande au titre du fonds de solidarité ; Mme B n'avait pas mis en place de plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
S'agissant des normes réglementant la quantité de places de stationnement exigées en secteur de stationnement " E ", l'article 5.2.3.1.1 des dispositions générales du plan requiert, en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre
DTA_1902077_20230223
23 février 2023
23 février 2023
plan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201801_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le projet était donc soumis à l'obligation de créer douze places de stationnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208063_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En l'espèce, il ressort du plan de masse que le projet prévoit la construction d'un espace de stationnement de 21 places dont 15 seront implantées sur la bande d'inconstructibilité de cent mètres.
Source officielle7ème chambre
DTA_2112138_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le projet était donc soumis à l'obligation de créer douze places de stationnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202039_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En revanche, les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu imposer une surface de 25 m2 pour une place de stationnement, voies de circulation comprises pour toutes les constructions sans opérer de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203687_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
avec un minimum d'une place par logement, sans dépasser deux places par logement de plus de 120 m² de surface de plancher ". 16.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202788_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de plus de cinq logements, au minimum une place visiteur pour tous les trois logements créés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
6 logements / Logement social : 1 place pour 6 logements. / () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
local d'urbanisme dès lors que le projet ne prévoit que 55 places de stationnement alors que 59 places sont requises.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de stationnement pour 120 m2 de surface de plancher (cf. plan n° 4-2-5-2), il est exigé une place de stationnement vélo par tranche de 45 m2 de surface de plancher.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1901245_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de stationnement, se situe en zone N du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, si le plan de masse mentionne une hauteur de 9,93 mètres, il ressort de tous les autres plans que la hauteur maximale du bâtiment est de 9,39 mètres au sommet de l’acrotère alors que le plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 4 du titre II des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Béziers : " () stationnement : Les dimensions des places de parking
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
que le projet nécessite la création de 34,5 places de stationnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le projet ne comprend
Source officielle1ère chambre
DTA_2101369_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
local d'urbanisme relatif aux places de stationnement par logement créées, le projet n'en créant aucune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort du plan du sous-sol que l'espace de circulation entre les places de parking est d'une largeur d'environ cinq mètres et n'est, par suite, pas établi que la place de stationnement, désignée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300954_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle précise, en outre, que deux places seront aménagées à l'Ouest de la servitude sur la partie plane, et une place sera aménagées à l'entrée de la propriété soit 10 places de stationnement pour 5 logements
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