Sa fille, titulaire d'une carte de résident de dix ans et qui réside également à Limoges précise avoir pu renouer avec lui des liens distendus par la guerre.

Le requérant ne démontre ainsi pas qu'il résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée et le préfet de police, qui n'avait pas à saisir la

fondée sur l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien, au titre des dix années de résidence habituelle en France ; - les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ont

ans, notamment pour les années 2017 à 2019. 4.

A, entré en France en 2010 a bénéficié d'un titre de séjour de dix ans entre 2012 et 2022, qu'il a travaillé sur des marchés avant sa détention, qu'il est père d'un enfant français avec lequel il a entretenu

en France en 2012 de sorte qu'elle ne comptabilisait pas dix ans de résidence habituelle en France à la date de la décision attaquée.

B a bénéficié d'un premier certificat de résidence de dix ans valable du 8 juillet 2008 au 7 juillet 2018, puis de certificats de résidence valable un an dont le dernier valable jusqu'au 23 août 2023,

A..., en particulier pour les années 2013 à 2018, ne permettent pas d’établir que l’intéressé réside habituellement en France depuis plus de 10 ans à la date de la décision attaquée.

Le 21 juin 2024 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, sur le fondement

ans.

fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la

ans ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Le 18 mars 2020, Mme C a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il a obtenu la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans, valable du 13 novembre 2020 au 12 novembre 2030. Par un arrêté du 30 juin 2025 dont M. B...

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’intéressé, qui était âgé de plus de dix-neuf ans à la date

ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de dix jours

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

code de l'entrée et du séjour des étrangers et s'imputer sur le calcul des dix ans qu'elles mentionnent. 6.

A... soutient avoir résidé de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué.

en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, il résulte toutefois des dispositions citées applicables à la date de l'arrêté attaqué que seul l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut