l'établissement public de santé de Ville-Evrard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision soit suspendue.

Par une décision du 30 août 2023, la directrice de l'institut national du service public a suspendu M.

part de l'établissement public territorial Est Marne-et-Bois ; - il n'est pas établi que le service des domaines a été consulté et a émis un avis avant que la décision ne soit édictée ; - la décision

de quatre ans à la date de la décision attaquée.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'est pas justifiée au regard de son comportement en détention et de ses contacts lors des parloirs.

administrative, de suspendre la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La société MCG soutient que : - sa requête en annulation et son référé-suspension sont recevables ; - l’urgence est justifiée dès lors que la décision litigieuse a pour effet de l’empêcher d’accomplir

; - la mesure demandée est utile car il justifie de multiples démarches auprès du site internet de la préfecture ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

par un acte préparatoire et il n'est pas justifié d'une échéance butoir ; - l'urgence n'est établie que si une occupation illicite du domaine public peut causer un préjudice à la personne publique, ce

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; -les personnes publiques devant être associées à la révision du plan local d'urbanisme, comme le président de la communauté d'agglomération

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 du directeur général de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat portant exclusion de son président des réunions du

D'une part, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision de refus de renouvellement n'est pas davantage justifiée que ne l'était la décision qui lui avait été opposé en 2019 et qui a été annulée

A Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 29 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé de publier