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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403306_20240417
17 avril 2024
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les stipulations des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues en l'absence d'entretien individuel conduit
DTA_2403307_20240417
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508206_20250606
6 juin 2025
du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée de manière approfondie ; - l'arrêté attaqué est
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
A Saliou, qui a signé toutes les décisions relatives à la procédure litigieuse, notamment la convocation des élus et le courrier de rejet de son offre ; le règlement de la consultation l'identifie comme
4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
décision contestée est entachée d'erreurs de droit dès lors que le code de conduite éthique du groupe EDF, intégré au règlement intérieur du CNPE de Chinon, contient des dispositions qui excèdent le champ
2ème chambre
DTA_2202247_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.
6ème chambre
DTA_2308924_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
DTA_2212883_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
DTA_2502331_20250227
27 février 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
DTA_2518559_20251118
18 novembre 2025
604/2013 ait été conduit dans le respect des règles exigées de confidentialité et par une personne régulièrement habilitée à cette fin et qualifiée en droit d’asile, ni qu’il ait été interrogé de manière
1ère Chambre
DTA_2101063_20231117
17 novembre 2023
de la commune de Plobannalec-Lesconil ; - il méconnait l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plobannalec-Lesconil ; - il méconnait l'article UH 12 du règlement du
3ème Chambre
DTA_2102075_20230717
17 juillet 2023
d'intérêts car l'adjoint au maire est le signataire de l'arrêté à la demande du maire ; - le projet méconnaît l'article U2-6 du règlement du plan local d'urbanisme car les constructions se situent
DTA_2102856_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2101481_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
DTA_2206719_20220722
22 juillet 2022
(UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de Seine-et-Marne ne justifie
DTA_2505220_20250414
14 avril 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310270_20230808
8 août 2023
(UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement B A
DTA_2106431_20240624
24 juin 2024
qui ne respectent pas la règle de retrait par rapport aux limites séparatives ; - l'article 8 de ce règlement du PLU est méconnu car les constructions non contiguës ne sont pas séparées d'au moins
ELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
3 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
DTA_2304605_20230525
25 mai 2023
pas à être précédée des garanties attachées à cette détermination, qui résultent notamment de l'article 4 du règlement n° 604/2013.
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