Par un courrier du greffe du 3 octobre 2023, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être

Par une lettre du 13 novembre 2024, la SAS CD a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en

Par un courrier du 1er septembre 2023, adressé par pli recommandé et dont le requérant a accusé réception le 6 septembre 2023, M.

Par un courrier du 15 septembre 2023, adressé par le greffe via l'application télérecours citoyen et dont la requérante a accusé réception le 17 septembre 2023, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal

Par une lettre du 17 octobre 2022, adressée par le tribunal à Mme B, sa mandataire, par courrier recommandé avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien

maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

L'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation précise que c'est la réception de ce dossier, qui donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception

Par un courrier du 4 mai 2022, envoyé en lettre recommandé avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 10 mai suivant, la société requérante a été invitée par le tribunal à confirmer le maintien

Ce marché public a été réceptionné le 27 septembre 2018 avec des réserves qui ont été levées le 7 mai 2019.

fissures et de faïençage et a proposé la réalisation de carottages ponctuels, d’essais de compactage et de déflexion, sans toutefois se prononcer sur l’imputabilité des désordres ; - si des travaux de réfection

Les travaux de restauration, qui se sont déroulés entre 2017 et 2020, ont fait l’objet de réceptions par tranche le 30 avril 2018, le 29 mars 2019, le 21 février 2020 et le 3 mars 2020. 2.

L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. () ".

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Aux termes de l'article R. 410-9 du même code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande ".

désordres sont imputables aux conditions d'humidité sur le chantier ; - les désordres ne seraient pas visibles si les logements avaient été tapissés, comme cela était prévu initialement ; - la réfection

La réception définitive des travaux ne peut donc être tenue pour acquise au regard de ce seul procès-verbal de réception dépourvu de la signature du maître d'ouvrage.

un rapport de constat des désordres a été rendu le 19 mai 2019, constatant l'aspect extrêmement coupant des bords d'écailles ; - dans le cadre de la conception et de la réalisation des travaux de réfection

Les travaux de ce lot consistaient notamment en la réalisation de terrassements généraux avant l'édification du bâtiment, et ont fait l'objet d'une réception définitive en octobre 2012. M.

Elle soutient que : - la demande du CHU de Nantes est forclose dès lors que l'établissement n'a pas agi dans le délai de 10 ans de la responsabilité décennale à compter de la réception de l'installation