du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au rejet de la requête.

par le ministère public. ".

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

rejet du 27 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer la copie de plusieurs documents administratifs ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.