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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301326_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204294_20230208
8 février 2023
8 février 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003796_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de sa dernière année de présence, tout au moins tant que le plafond de six mois de salaires fixé par l'article 662 de la charte du football professionnel n'était pas atteint.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109580_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404049_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., né le 26 juin 1952, de nationalité algérienne, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans valable jusqu’au 23 juillet 2030, a sollicité le 31 janvier 2023 le regroupement familial au profit
Source officielle1ère chambre
DTA_2405201_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Eu égard aux bulletins de salaire produits qui permettent de constater que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405244_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Eu égard aux bulletins de salaire produits qui permettent de constater que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302195_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C A, né le 19 juillet 1991, de nationalité tunisienne, a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 14 septembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200049_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400640_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E..., représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’une carte de résident valable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311937_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B, ressortissant congolais, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 décembre 2026, a déposé auprès de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, le 27 octobre 2021,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301513_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
euros, soit un niveau inférieur au salaire minimum de croissance (Smic).
Source officielle2ème chambre
DTA_2302099_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est titulaire d’un certificat de résident algérien de dix ans, valable jusqu’au 20 mars 2028.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307050_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A, ressortissant marocain, est titulaire d'une carte de résident valable du 12 juillet 2019 au 11 juillet 2029.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303356_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D, ressortissant tunisien né le 10 octobre 1979, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable jusqu'au 5 décembre 2026, s'est marié le 9 août 2021 en Tunisie avec une ressortissante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303719_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203710_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il a obtenu le bénéfice d'une carte de résident en qualité de conjoint de français valable du 22 décembre 2015 au 21 décembre 2025.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202908_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2302370_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1998, est entré en France au cours de l'année 2015 et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au titre de laquelle il bénéficie d'une carte de résident valable
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