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68 515 résultats pour « titres contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221761_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la société EFAPS ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303865_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203662_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, initialement mises en recouvrement le 30 avril 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004639_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le titre de perception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502078_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

à son déréférencement à titre conservatoire pendant la durée de la procédure contradictoire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200745_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

du code général des impôts, après mise en œuvre d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2012, et d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310581_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la phase de contrôle et le prononcé de la sanction n’ont pas été menés dans le respect du principe du contradictoire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222234_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

société Christopher Wangen Formations au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215095_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

plateforme " Mon compte formation " dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002599_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103951_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 17 février 2023, Mme B C, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300320_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Compte tenu de ses mentions et notamment du renvoi explicite à la procédure contradictoire, le courrier du 14 novembre 2022 doit être regardé comme ayant eu pour seul objet d'ouvrir la procédure contradictoire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305982_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

enregistrée le 20 mars 2023, la SARL Mind Media, représentée par Me Oliel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901239_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de frais généraux au titre des exercices 2012 et 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512937_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A... conteste des avis de saisies administratives à tiers détenteur émis à son encontre les 25 juillet 2024 et 21 novembre 2024 par la trésorerie amendes de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903593_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

au titre de ces trois années, durant lesquelles elle ne formait plus un foyer fiscal avec M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002149_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par des mémoires enregistrés les 4 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la commune de Niort, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301384_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A la suite de la perte du marché ADP-T2 E/F/G à Roissy, au titre duquel M.

Source officielle

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