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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221761_20250527
27 mai 2025
- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la société EFAPS ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3 ème Chambre
DTA_2303865_20260205
5 février 2026
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
A au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, initialement mises en recouvrement le 30 avril 2019.
6ème Chambre
DTA_2004639_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le titre de perception
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502078_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
1ère Chambre
DTA_2203120_20230406
6 avril 2023
à son déréférencement à titre conservatoire pendant la durée de la procédure contradictoire.
3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
du code général des impôts, après mise en œuvre d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2012, et d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.
9ème chambre
DTA_2310581_20260216
16 février 2026
est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la phase de contrôle et le prononcé de la sanction n’ont pas été menés dans le respect du principe du contradictoire
DTA_2222234_20250923
23 septembre 2025
société Christopher Wangen Formations au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
DTA_2215095_20231010
10 octobre 2023
plateforme " Mon compte formation " dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 5 000 euros au titre
Juge unique cellule 7
DTA_2002599_20220719
19 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire : 4.
DTA_2103951_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 17 février 2023, Mme B C, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler
2 ème Chambre
DTA_2300320_20250107
7 janvier 2025
Compte tenu de ses mentions et notamment du renvoi explicite à la procédure contradictoire, le courrier du 14 novembre 2022 doit être regardé comme ayant eu pour seul objet d'ouvrir la procédure contradictoire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305982_20251014
14 octobre 2025
enregistrée le 20 mars 2023, la SARL Mind Media, représentée par Me Oliel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre
1ère chambre
DTA_1901239_20230316
16 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de frais généraux au titre des exercices 2012 et 2013.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512937_20250915
15 septembre 2025
A... conteste des avis de saisies administratives à tiers détenteur émis à son encontre les 25 juillet 2024 et 21 novembre 2024 par la trésorerie amendes de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement
4ème Chambre
DTA_1903593_20221028
28 octobre 2022
au titre de ces trois années, durant lesquelles elle ne formait plus un foyer fiscal avec M.
3ème chambre
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
Par des mémoires enregistrés les 4 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la commune de Niort, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que
5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
A la suite de la perte du marché ADP-T2 E/F/G à Roissy, au titre duquel M.
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