A soutient que : Sur la légalité de la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'un vice d'incompétence ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement

Il demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités hongroises.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 G lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités allemandes.

Par deux arrêtés en date du 23 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. A aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par sa requête, M.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités italiennes.

G la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2022 G lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités finlandaises.

Par deux arrêtés du 30 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. C aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M.

par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert

Elle soutient que : - l'absence d'attestation de demandeur d'asile depuis le 9 juin 2025 l'expose au risque de la mise en œuvre d'un transfert auprès de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.

Il fait valoir que : - il a adopté un nouvel arrêté le 12 juin 2024 portant retrait de l'arrêté attaqué et décidant à nouveau du transfert de M.

peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. (…) ».

Il a fait l’objet, le 17 mars 2023, d’une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de cette demande. Le 10 juin 2025, M.

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de désigner un interprète en langue arabe ; 3°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 D laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes comme étant responsables de

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 B lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert

F est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.