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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2303294_20230719
19 juillet 2023
À la suite de cet accord, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 17 février 2021, décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes chargées du traitement de sa demande d'asile.
- Asile - 15 jours
DTA_2301685_20230221
21 février 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
DTA_2313636_20231005
5 octobre 2023
2023, Mme C, représentée par Me Poulard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer
3ème Chambre
DTA_2210027_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - l'offre de la société Transdev Bouches-du-Rhône était irrégulière ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Reconduites à la frontière
DTA_2303242_20230523
23 mai 2023
Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. A aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Asile - 15 jours
DTA_2210641_20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme E B, représentée par Me Serge Ndeko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en vue de
DTA_2302913_20230328
28 mars 2023
Mme K M E, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1997, déclare être entrée irrégulièrement en France le 4 novembre 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2306593_20230720
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés de transfert aux autorités italiennes : 4.
DTA_2306594_20230720
DTA_2207752_20220705
5 juillet 2022
I, né le 1 janvier 1982, de nationalité soudanaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 mars 2022 selon ses déclarations.
DTA_2303290_20230616
16 juin 2023
Son transfert a été exécuté le 25 août 2022.
8e Section - MESD
DTA_2526889_20251031
31 octobre 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
1ère chambre
DTA_2500580_20260330
30 mars 2026
le syndicat mixte d'études et d'aménagement (SMEA) des Portes de l'Orne, représenté par la SCP Iochum & Guiso, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la société Réseau de transport
Eloignement urgent
DTA_2203611_20220719
19 juillet 2022
A, qui est né en 1980 et détient la nationalité angolaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 janvier 2022.
DTA_2215504_20230201
1 février 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.
DTA_2210797_20220906
6 septembre 2022
L'arrêté du 28 juillet 2022 formalisant la décision de transfert de M.
DTA_2512550_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 7.
DTA_2312465_20230919
19 septembre 2023
B C, représenté par Me Anne-Laure Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501281_20250514
14 mai 2025
au SMAEP de Terres d'Argentan la gestion du service public de l'eau potable à compter du 1er janvier 2025 ; - le transfert d'une compétence donnée à un établissement public de coopération intercommunale
DTA_2503632_20250415
15 avril 2025
F a été mis en mesure de faire valoir ses observations sur l'éventualité de son transfert vers la Suisse.
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