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62 923 résultats pour « validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103811_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme B A forme un recours gracieux contre la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202720_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un recours gracieux contre l'arrêté 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202857_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de rétablir la validité de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203378_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un recours contre la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201258_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par deux mémoires, enregistrés les 29 mars et 12 mai 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu un titre de séjour d'une validité d'un an à compter du 18 mars 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201424_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B A demande au tribunal d'aménager les conditions d'exécution de l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107313_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

enregistrés le 25 août et 27 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601267_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal de mener une enquête sur d’éventuelles falsifications similaires à celle relevée sur la validité d’une procuration utilisée lors du second tour des élections municipales de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510789_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... demande au tribunal d’aménager les modalités d’exécution de la décision de la préfète du Rhône du 12 août 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405305_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'aménager la mesure de suspension pour six mois de la validité de son permis de conduire prononcée

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2500398_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu de la validité de son permis de conduire en tant qu’il fixe une durée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307734_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en vue de procéder à la correction du problème informatique lié à la date de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604818_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605654_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « (…) / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212402_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sans délai sa demande de récépissé de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour d'une durée de validité

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213101_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler la décision référencée 48SI réputée notifiée le 26 mars 2022 ayant constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505462_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403404_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B, représenté par Me Iosca, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404379_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

la régularité de son séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de prolonger provisoirement la durée de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514144_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a implicitement refusé de rectifier la date de validité

Source officielle

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