Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Le moyen tiré du défaut d’examen doit, par suite, être écarté.

Par suite, s'agissant d'un deuxième renouvellement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être, pour ce motif, écarté. 4.

Enfin, le procès-verbal du conseil de discipline, comme son extrait transmis à M.

est susceptible d'être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, en conséquence, être écarté. 5.

A et accompagnée du procès-verbal de constat d'huissier établi le 20 janvier 2021.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

unitaire est de 8,06 euros/m², pour retenir le local-type n° 6 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de La Bassée, dont la valeur unitaire est de 9,15 euros/m².

Le moyen doit être écarté. 11.

Chaque élu municipal non-inscrit dans un groupe bénéficie de la possibilité de poser deux questions orales par séance du conseil.

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Elle soutient que deux nouveaux procès-verbaux d’infraction ont été dressés les 28 octobre et 5 décembre 2025 constatant les non-conformités des travaux en cours réalisés par M.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 11.

Le moyen doit dès lors être écarté. 6.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 9.

les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans le cadre de la requête n° 2324529.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.