D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 13 avril 2022, la société Alila Promotion et la SNC HPL Genetière, représentées par l'association d'avocats Alternatives Avocats, demandent au

charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 19 octobre 2022, 24 septembre 2024 et 29 octobre 2024 des bâtonniers successifs de l’ordre des avocats de Bourges relatives à des désignations

B a alors exprimé son souhait d'être représenté par un avocat.

B a alors exprimé son souhait d'être représenté par un avocat.

B a alors exprimé son souhait d'être représenté par un avocat.

dans les procédures non juridictionnelles : « à l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Par une intervention, enregistrée le 29 novembre 2020, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le syndicat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Soh Mouafo, avocat de M.

avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

B A et dirigées contre la même décision, il appartenait au requérant ou à ses avocats de faire connaître, avant l'audience, le nom de l'avocat seul habilité à représenter M.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

Le Garzic ; - et les observations de l'AARPI Andotte avocats, avocat de la requérante, qui fait valoir en ce qui concerne la recevabilité que la région n'établit pas la notification de la décision dont

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.