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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
Dans ces conditions, eu égard à la nature des fonctions exercées et au nombre ainsi qu'à la durée cumulée des contrats signés, Mme A doit être regardée comme ayant occupé, du 24 août 2015 au 9 juin 2019
2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros
6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
JU Chambre Sociale
DTA_2311168_20250327
27 mars 2025
; 2°) d'enjoindre au remboursement des sommes recouvrées le cas échéant ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
Le 22 mars 2019, la SCI Melody a formé une réclamation qui a été rejetée le 24 mai 2019.
6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2106187_20220715
15 juillet 2022
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2103995_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
DTA_2006992_20230523
23 mai 2023
lieux, venue porter secours à l'intéressé, attestation dont il peut être tenu compte alors même qu'elle ne répond pas au formalisme requis par l'article 202 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303105_20230601
1 juin 2023
somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.
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