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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505282_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403642_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100278_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative" ». 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503406_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103985_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ;
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102608_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - il se trouvait en position de congé de longue durée pour maladie, en application des articles L. 4138-1 et L. 4138-11 du code de la défense, sur la période comprise entre le 1er février
Source officielle1ère chambre
DTA_2403612_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304776_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... a subi un incendie important le 3 janvier 2019 qui aurait détruit les justificatifs de ses transactions ne dispensait pas le requérant d'apporter par tout autre moyen la preuve qui lui incombe de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504660_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 411-1, L 412-1, L. 422-1 et R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 411-15 du code de l'environnement que les espèces ainsi identifiées bénéficient du régime protecteur de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; le zonage d’un plan d’action national n’est pas
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106688_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400962_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A à régulariser, dans un délai de quinze jours, la requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 36 sur 310