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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308064_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée (article L. 325-7 du code de la route).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201048_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202322_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501217_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 mars 2025 à 13h30 : - présenté son rapport ; - informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 922-20 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301601_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208783_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle a sollicité, le 22 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2303186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300573_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le surplus des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204151_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400123_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, selon l’article 43 de ce CCAG-PI : « Règlement des différends entre les parties / 43.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
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