Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500234_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001804_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En vertu de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont notamment trait à la motivation des propositions de rectification adressées, comme en l'espèce, dans le cadre des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielleJuge Unique
DTA_2203224_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePage 36 sur 80