Enfin aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant

Elle soutient que : - les troubles de voisinage invoqués par le bailleur pour demander son expulsion ne sont pas établis alors qu'elle justifie avoir déposé des plaintes pour harcèlement contre le voisin

sollicitant le versement de l’APL est utile pour lever une carence administrative et pour préserver une situation sociale et locative gravement compromise ; le versement des aides au logement directement au bailleur

considérant que celui qu’il occupe actuellement est inadapté à son handicap, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à son bailleur

familiales (CAF) de La Réunion le 17 octobre 2022 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement portant sur les versements dont il avait bénéficié entre janvier et août 2018 en tant que bailleur

établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) a indûment perçu l’aide personnalisée au logement versée entre le 1er novembre 2011 et le 31 janvier 2012 en sa qualité de bailleur

Elle soutient que l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE) a indûment perçu l’aide personnalisée au logement versée en octobre 2011 en sa qualité de bailleur qui

Elle soutient que : - le tribunal est incompétent pour connaître du présent recours dès lors qu'en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation c'est au bailleur

A... a saisi le tribunal d’un litige relatif à l’expulsion du logement qu’il occupe, dont le bailleur est Alliade Habitat.

mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, l'indu d'une montant de 237,00 euros ayant été soldé par l'ancien bailleur

Elle soutient que les indus ont pour origine une anomalie informatique qui a conduit à un rappel d'allocation anormalement versé au bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - il a désigné le bailleur social Habitat Drouais qui a attribué à la requérante un logement à Dreux. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que le bailleur social désigné par la préfète, Valloire Habitat, ne lui a pas proposé de logement adapté à sa situation, qu'il vit avec sa famille dans une résidence sociale pour homme isolés

Ils soutiennent que : - ils occupent un logement de 69 m² avec leurs 3 enfants qui dorment dans une seule chambre de 9 m² ; leur bailleur leur a notifié un congé pour vente et ils doivent quitter les

Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient sans être contredit que Mme B a été relogée par le bailleur social Grand Delta Habitat et produit un relevé des résultats d'une commission d'attribution du 18 janvier

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les locataires ont été relogés par un bailleur social dès le 7 février 2022.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... demandent au tribunal de « constater la carence » de l’Agence régionale de santé « dans la formalisation de la défaillance » de leur bailleur dans l’exécution

handicap mental et moteur dont souffre son fils dès lors qu'il est situé au 7ème étage, que l'ascenseur est très fréquemment en panne et qu'elle a effectué de multiples demandes à ce sujet auprès de son bailleur

Elle fait valoir que : - le recours n'est pas fondé tant en droit qu'en fait ; - la condition de capacités financières n'est pas remplie ; son épouse détient une dette de loyer auprès du bailleur

Bailleux. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est un ressortissant de nationalité turque, qui allègue être entré en France le 25 mai 2019. M.