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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300439_20230303
3 mars 2023
Sur ce fondement, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné le requérant à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant quarante-cinq jours, en lui ordonnant de se présenter deux fois par semaine
DTA_2500561_20250220
20 février 2025
ans et six mois pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, dont six mois avec un sursis probatoire de deux ans , peine assortie d'une interdiction de paraître dans le département du Gers durant
3ème chambre
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
de la région Ile-de-France (SDRIF) ; - elle est également incohérente avec les principes relatifs à la préservation des espaces agricoles énoncés dans le projet d'aménagement et de développement durables
DTA_2104567_20220930
6ème Chambre
DTA_2309037_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2023, 27 juillet 2023, 26 mars 2024 et 24 avril 2024, la société Bouygues Immobilier représentée par Me Durand, demande
5ème chambre
DTA_2504499_20251230
30 décembre 2025
En revanche, il ne dément pas conserver des attaches familiales aussi dans son pays d’origine et ne justifie pas d’une insertion professionnelle en se prévalant d’un emploi intérimaire durant quelques
4ème Chambre
DTA_2504631_20250718
18 juillet 2025
B a accumulé les échecs, que sur ses trois années d'études en France, il n'a validé aucune année scolaire, a fait une réorientation, a été ajourné, a effectué une année blanche en soulignant le manque
1ère Chambre
DTA_2304491_20250603
3 juin 2025
A a, durant son stage, rencontré de nombreuses difficultés à l'occasion de l'utilisation du matériel informatique mis à sa disposition, notamment le logiciel de gestion du temps de travail et du logiciel
DTA_2301500_20230629
29 juin 2023
Il a été condamné en janvier 2020 pour les mêmes faits, en février 2021 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante, en janvier 2022 pour violence avec usage ou menace d'une arme et en
ELOIGNEMENT
DTA_2209448_20221223
23 décembre 2022
Le requérant, qui a par ailleurs été assigné à résidence durant quarante-cinq jours par une décision du même jour du préfet du Rhône, demande l'annulation de ces premières décisions.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215158_20230414
14 avril 2023
Il en ressort également que le ministre de l'intérieur s'est fondé sur une note blanche des services de renseignement ainsi que sur les éléments de la procédure judiciaire, y compris l'expertise médicale
DTA_2205621_20230127
27 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note blanche produite par le ministre de l'intérieur, que M.
8ème chambre
DTA_2407708_20250616
16 juin 2025
d'infirmité, ainsi que de conduite sans permis et de vol, le 26 octobre 2017 à une peine d'emprisonnement de 2 mois pour des faits de conduite sans permis en récidive, et port sans motif légitime d'arme blanche
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français durant
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
Lease Services un contrat portant sur la location d'un copieur " Develop Ineo + 308 ", avec accessoires et consommables, pour un loyer trimestriel d'un montant de 2 460 euros HT, soit 2 952 euros TTC, durant
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
Ensuite, la protection des revêtements sera assurée par une couche de sciure de bois blanc, à enlever pour la réception des travaux () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2300545_20230222
22 février 2023
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
soins de support permettant le maintien artificiel de sa vie ; - la dégradation de l'état général de santé de Madame I, constatée depuis le début du mois de septembre, est à l'origine d'un inconfort durant
DTA_2303956_20230414
à sa levée d'écrou, alors que ces relations ont été observées par les autorités compétentes et relatées de manière circonstanciée dans la note blanche versée au dossier, n'établit pas l'inexactitude des
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517459_20251106
6 novembre 2025
B... a soulevé durant l’audience un moyen nouveau, tiré de ce que les agents des préfectures ne sont pas au nombre des personnes autorisées à consulter les données du fichier automatisé des empreintes
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