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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de la créance. 8.
DTA_2214539_20230713
13 juillet 2023
D n'établit l'existence d'aucune circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononce pas à son encontre d'interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2202092_20230123
23 janvier 2023
Les certificats médicaux les plus récents, datés des 9 novembre 2021, 7 janvier, 25 avril et 11 août 2022, sont soit postérieurs à la date de la décision attaquée, soit établis par des médecins qui ne
DTA_2006588_20230310
10 mars 2023
Toutefois, l'assiette des taxes en litige étant établie à partir de la déclaration annuelle des données sociales, la société KYO ASCENSEURS ne conteste pas utilement, par la seule production d'un bilan
2ème Chambre
DTA_2408824_20260324
24 mars 2026
Dans son arrêt du 14 décembre 2006, n° C-97/05 Gattoussi, la Cour de Justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 64, paragraphe 1, de l’accord euro-méditerranéen établissant une association
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
BV AT domicilié 30 Boulevard de Charonne à Paris (75020) ; - Mme AD AT et Taibi domiciliée 12 rue Germaine Dumont à Pacy sur Eure (27120) ; - Mme BA AT domiciliée 52 rue de Crimée à Paris (75019) ;
4ème chambre
DTA_2510627_20260210
10 février 2026
et qu’il est le père de deux autres enfants français respectivement âgés de 7 et 9 ans avec lesquels il n’établit cependant pas avoir conservé des liens.
DTA_2207997_20230713
Mme B soutient, sans l'établir, qu'elle n'a plus d'attache " effective " en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403180_20250109
9 janvier 2025
Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2003158_20230428
28 avril 2023
signés par une personne incompétente ; - l'arrêté de délégation de signature dont se prévaut l'administration est irrégulier en ce qu'il est général et impersonnel ; - les impositions ont été établies
7ème chambre
DTA_2205836_20231215
15 décembre 2023
relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
La société Entreprise Alain Le Ny, requérante, a candidaté à cette procédure et déposé une offre en groupement avec les sociétés Sarl Chardon Freres, Sarl Beaufils, Sas Cireme, pour l'attribution du lot
2ème chambre
DTA_2200255_20241128
28 novembre 2024
d'une délégation de signature régulière ; - le dossier de demande ne comporte pas les documents exigés en application de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme alors que le projet constitue un établissement
DTA_2009602_20220715
15 juillet 2022
termes, " d'un acharnement et d'un harcèlement " que manifeste l'émission des titres exécutoires litigieux, ainsi que l'atteinte portée à son image et à sa réputation auprès de son employeur ne sont pas établis
DTA_2210748_20230217
17 février 2023
E fait valoir qu'il vit depuis 2020 avec une ressortissante russe, titulaire de la protection subsidiaire avec laquelle il a eu une fille, prénommée B, née le 26 mai 2020 à Besançon, il n'établit pas,
DTA_2204533_20230123
B n'établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour, le 21 octobre 2021, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2206638_20230123
l'asile qui lui a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 30 mai 2018, et de la Cour nationale du droit d'asile, le 17 septembre 2019 et qu'il n'établit
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
l'autorité de la chose jugée ; - l'émission du titre en litige méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - le bien-fondé de la créance mise en recouvrement n'est pas établit
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
Dans ces conditions, Mme A n'établit pas qu'un reclassement était possible au sein du groupe et que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.
DTA_2302693_20230711
11 juillet 2023
, que la baisse des locations de longue durée à prix raisonnable n'est pas davantage établie et qu'aucune corrélation entre les deux n'est établie ni a fortiori aucune pénurie de logements en résultant
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