A B, représenté par Me Laurent Christophel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basse.

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Christophe Monny, secrétaire général adjoint, directeur de l'organisation et des moyens au rectorat de l'académie de Besançon, et composée également de M.

La décision contestée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au mariage de Mme D, déjà célébré le 12 décembre 2021, et qui ne prive pas les époux de la possibilité de mener une vie commune

Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

La société à responsabilité limitée (SARL) B exploite un hôtel bar restaurant sous l'enseigne " Le Saint-Christophe ", situé place d'Armes à Belfort.

La SARL Pabast exploite un hôtel bar restaurant sous l'enseigne " Le Saint-Christophe ", situé place d'Armes à Belfort.

Jean-Philippe Cazalet, Albert Cormary, Claude Mulero, Christian Dupraz, Kevin Jeanroy, Baptiste Logeais, Jean-Christophe Sellin, Guilhem Serieys, Alistair Smith, l'Association Amis de la terre France,

Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère a reçu, par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 juillet 2022, délégation de signature

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, et de M. A D, sous-préfet de Mulhouse, à M.

Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, et de M. A D, sous-préfet de Mulhouse, à M.

171-8 du code de l'environnement en lui infligeant une astreinte d'un montant disproportionné ; la plupart des non-conformités sont levées ; elle fait preuve de bonne-foi ; le montant de l'astreinte met

contesté est entaché d’une erreur de droit, il ne pouvait lui être reproché l’absence de courette en plein air ; - la suspension de son activité présente un caractère disproportionné, alors qu’elle met

contesté est entaché d’une erreur de droit, il ne pouvait lui être reproché l’absence de courette en plein air ; - la suspension de son activité présente un caractère disproportionné, alors qu’elle met

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A E, représentée par Me Christophel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.