Me Lebriquir, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

C A, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze

B A, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

un mémoire, enregistrés les 20 mars et 1er mai 2023, Mme A B, représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

B C, ressortissant tunisien, né le 24 mai 1994, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 21 juillet 2022.

tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

Le 18 août 2024, elle a déposé une demande de renouvellement de titre séjour, hors ANEF n’ayant pu déposer sa demande sur cette plateforme, à la préfecture du Rhône.

des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de déposer

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation dans le service compétent de la préfecture afin qu'elle puisse déposer

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite car l’intéressé est convoqué le 18 septembre 2025 pour qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

A a déposé, le 15 février 2022, une demande de rendez-vous pour son admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel par l'intermédiaire de la plateforme " démarches simplifiées ".

nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dans le délai de deux mois faute d'avoir été informée du rejet de son recours ; - le premier dossier de demande déposé

Il résulte de l’instruction que la première demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut a été déposée par M.

Suite à son mariage avec un ressortissant français le 27 septembre 2024, Mme B a souhaité déposer une nouvelle demande de titre de séjour en tant que conjointe de français.

", afin de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans cependant obtenir de convocation à ce jour ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que, sans récépissé

d'enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'elle puisse déposer