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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400412_20240208
8 février 2024
Par un rapport du 19 juillet 2023 de la Sté SOLIA et de la police municipale de la commune du 6 février 2024, il est constaté un étaiement de deux planchers de l'immeuble ainsi que la première volée d'escalier
2ème chambre
DTA_2400743_20250314
14 mars 2025
à réaliser en faisant appel à des éléments privilégiant les percées visuelles : / - le végétal (haies vives ou taillées constituées d'essence variées adaptées au climat), / - les grillages et gilles, etc
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316035_20231123
23 novembre 2023
satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée, des diligences accomplies en vue de la réunification familiale et des risques de persécutions encourus par les membres de l'ethnie
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401446_20250131
31 janvier 2025
d'imposition appliqué pour le calcul de la taxe foncière sur la parcelle AK 220 depuis le début de leur recouvrement, en précisant l'origine de chaque taux (taux communal, départemental, intercommunal, etc
JU2
DTA_2402750_20250328
28 mars 2025
En sa qualité d'entreprise de conciergerie d'appartements destinés à la location de courtes et moyennes durées, elle s'étonne pouvoir être recherchée en paiement d'impositions de taxe d'habitation, lesquelles
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404480_20241118
18 novembre 2024
charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2408308_20250102
2 janvier 2025
charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2408310_20250107
7 janvier 2025
761-1 du code de justice administrative, de condamner l'administration à lui verser une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2500930_20250306
6 mars 2025
urbains et habitat de la commune en date du 6 mars 2025, il est constaté un affaissement du premier palier d'escalier marqué par un réseau de fissurations au niveau des cloisons, il a été procéder à un étaiement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501169_20250130
30 janvier 2025
Bagneres et Lepine, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait des désordres l'affectant (dégradation des marches d'escalier entre le R+3 et le R+4 nécessitant un étaiement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2424784_20260211
11 février 2026
Ne sont admises que les absences motivées au sens du droit du travail (arrêt maladie, congé maternité, convocation par l’administration, décès d’un proche, etc.). / L’étudiant déclaré ajourné pourra, sur
1ère Chambre
DTA_2500233_20251218
18 décembre 2025
B... que celui-ci indique avoir reçu ce courrier rapidement après son envoi, et s’en est même étonné, alors qu’il s’était vu parallèlement octroyer un échéancier de paiement de sa dette par le comptable
DTA_2409439_20250102
la préfète du Val-de-Marne à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
DTA_2409549_20250114
14 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301526_20230831
31 août 2023
liens avec la famille restée dans le pays d'origine (tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc
ORTA_2301876_20230621
21 juin 2023
été arrêté brutalement le 27 mai 2023 avec une mise en sécurité temporaire et eu égard aux conséquences financières sur le coût de l'opération avec un chantier arrêté avec grue, personnel mobilisés, etc
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222031_20221022
22 octobre 2022
titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, frais d'assistante juridique, absence au travail notamment à cause des aller-retour à la Préfecture en vain, etc
ORTA_2300481_20230220
20 février 2023
infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400460_20240514
14 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des 4° et7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402063_20240411
11 avril 2024
évènement avait généré, en 2023, 10 000 euros de chiffre d'affaires ; elle devra exposer les frais et charges liés au fonctionnement normal de l'établissement, notamment charges salariales, factures, etc
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