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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505348_20250306
6 mars 2025
nécessaires attestant de la force majeure présentée par son impossibilité de se rendre à la première session des examens, que si elle passe les examens à la seconde session cela l'empêcherait d'accéder aux filières
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319723_20251118
18 novembre 2025
différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, selon des modalités
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424639_20260219
19 février 2026
B... dans une autre filière au regard de ses qualifications et de son expérience professionnelle.
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
des titres de la société Weave SA, a supporté l'activation d'une garantie de passif liée à cette cession dans sa quasi-intégralité, et ce alors que, d'une part, la société Weave Industrie et Energie, filiale
2ème chambre
DTA_2203061_20240318
18 mars 2024
une activité de vinification des produits de la récolte du raisin provenant des exploitants agricoles de la coopérative et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caveaux, une filiale
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
par erreur par son gérant ; cet abandon de créance irrégulièrement consenti est nul ; il a été consenti afin de lui permettre de maintenir ses capitaux propres malgré la liquidation de l'une de ses filiales
4ème Chambre
DTA_2102631_20230725
25 juillet 2023
Mme B, exclusivement en charge de la saisie journalière des écritures courantes et du classement des pièces comptables, de Mme D, qui assure la préparation des paies des salariés employés par les filiales
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317901_20250916
16 septembre 2025
- la société Certinergy n'a commis aucun acte anormal de gestion, de sorte que le rehaussement du résultat d'ensemble qui lui a été notifié résultant de la réintégration des sommes versées par la filiale
1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
l’intention d’exercer une telle influence n’est pas contredite par la circonstance que la société fasse valoir que l’acquisition des titres Bourbon par le groupe Monnoyeur par l’intermédiaire de sa filiale
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
qu'ils ont proposé est suffisant pour garantir la créance fiscale contestée ; celle-ci dispose en effet d'un montant de capitaux propres de 958 601 euros, outre une créance détenue sur deux sociétés filiales
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
Si la société requérante estime que ces sommes correspondraient à des charges incombant à sa filiale et qui auraient été payées par M.
1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) JLTP, a déposé au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels de l'exercice clos en 2017 avant la date de réalisation
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
En revanche, les requérants, partie perdante, verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Fillinges en application de ces dispositions.
DTA_2508861_20250904
4 septembre 2025
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé, à titre principal, le changement de filière
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209427_20230117
17 janvier 2023
A B, représenté par Me Fillieux, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202476_20230123
23 janvier 2023
concours externe pour le recrutement d'agents techniques principaux de 2ème classe du ministère de la défense au titre de l'année 2022, spécialité déploiement, exploitation et maintenance des SIC- filière
ORTA_2128128_20231110
10 novembre 2023
recours gracieux ; 2°) de la déclarer admise en session 1 en majeure santé lui conférant 48 crédits ECTS, en session 1 par compensation en mineure D (A) lui conférant 12 crédits ECTS, en filière
6ème Chambre
DTA_2307550_20251223
23 décembre 2025
d’une session de rattrapage particulière ; 2°) d’enjoindre à l’université d’organiser cette session dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de conserver sa place dans sa filière
ORTA_2518767_20250716
16 juillet 2025
L'élève D A était scolarisée en première année de classe préparatoire au grandes écoles filière MPSI au Sein du lycée Saint-Louis (Paris) au titre de l'année scolaire 2024-2025.
ORTA_2400206_20240119
19 janvier 2024
ce titre, elle " verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales
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