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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305145_20250410
10 avril 2025
C B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
DTA_2201267_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 29 septembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211659_20230530
30 mai 2023
La société Shamrock Niki Club, qui exploite l'établissement " Niki Club ", bar précédemment connu sous le nom de " A ", situé au 10, rue de Lappe dans le 11ème arrondissement de Paris, a été autorisée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207409_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que l'intéressée a reçu un courriel de sa part l'informant qu'elle a rendez-vous le 18 octobre 2022 dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin de déposer sa demande
12eme chambre
DTA_2110157_20240411
11 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
5e Section - 4e Chambre
DTA_2118467_20230630
30 juin 2023
compter du 13 mai 2013 pour exercer les fonctions de Project manager pour une rémunération fixée en référence à l'indice nouveau majorée 620 exclusive de toute prime et indemnité et affecté au laboratoire Labex
5ème Chambre
DTA_2004928_20231003
3 octobre 2023
délégation de service public conclue le 26 novembre 2014 ; 2°) d'enjoindre au maire de la ville de Nice de relancer en urgence une nouvelle délégation de service public pour le champ de tir du Vallon de Lare
2ème chambre
DTA_2002590_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, il a également été sanctionné de dix jours de cellule disciplinaire après que trois lames de rasoir eurent été découvertes dans ses semelles de chaussure et qu'une quatrième lame et un manche
Magistrat Benoit
DTA_2202546_20230503
3 mai 2023
l'ordonnance de validation de composition pénale du 6 décembre 2017 indique qu'il pourra récupérer son permis de conduire à compter du 10 avril 2018 auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
1ère Chambre
DTA_2201796_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la préfète de
DTA_2206102_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - le 22 novembre 2018 à l'occasion de travaux publics réalisés par la société TTPR services au 13 rue de la roubine de Lattes à Montpellier la société a endommagé un branchement
3ème chambre
DTA_2205157_20240408
8 avril 2024
valeur ajoutée aux fournitures de tablettes extérieures ; -c'est tort que l'administration a refusé la déduction par l'EURL Habitat'Eco de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le remplacement de lames
1ère chambre
DTA_2100731_20230623
23 juin 2023
indemnisation à hauteur de 1 715 euros pour la perte d'une tondeuse, de poignées pour pompes, d'une plaque induction, d'une cafetière, d'un faitout, d'une bouilloire, d'une montre, d'un rasoir avec lames
DTA_2103044_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 7 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Larre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6
6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
par Me Simhon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 février 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
Eloignement 72 heures
DTA_2401434_20240301
1 mars 2024
C B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la
DTA_2405884_20251202
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre
2ème Chambre
DTA_2300433_20230524
24 mai 2023
D B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306923_20231219
19 décembre 2023
B A, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
ORTA_2306924_20231219
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