Considérant ce qui suit : Dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes », une manifestation contre l’augmentation des prix du carburant et plus généralement contre la vie chère était

sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès du magasin Leclerc exploité à Quimperlé par la société Elledis lors du mouvement des gilets jaunes

fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès du magasin Leclerc exploité à Pontivy par la société Pontivy Distribution lors du mouvement des gilets jaunes

l'urbanisme ; * l'arrêté méconnait l'article 3.1 du règlement du PLU applicable en zone A, relatif aux accès et à l'exigence de sécurité ; * il méconnaît également les règles applicables à la zone jaune

préfecture de police le versement d'indemnités en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison des dégradations commises dans le cadre du mouvement contestataire dit des " gilets jaunes

assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de leur capitalisation, au titre des dommages qu’elle estime avoir subis à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes

B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a interdit la manifestation du collectif " Citoyens libres et gilets jaunes

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement des " Gilets jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit E jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assuré, demande au tribunal, par la présente requête, de

Elle soutient qu'alors qu'elle a participé aux opérations de maintien de l'ordre lors de la manifestation des " gilets jaunes ", le 1er décembre 2018 à Tours et s'est vue à ce titre délivrer une lettre

Lucien Giudicelli, qui indique à son article 2 : « Sans préjudice des dispositions de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.

Lucien Giudicelli. Par un arrêté du 12 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Var a donné délégation à M.

A entende en réalité se prévaloir des dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels, celles-ci ne sont pas applicables en zone jaune de l'aléa " mouvement de terrain ".

entrave à la circulation n’est pas établi ; - les requérantes ne démontrent pas le lien de causalité direct et certain entre la perte de chiffre d’affaires alléguée et les rassemblements des « gilets jaunes

Lors des manifestations du mouvement des " gilets jaunes " le 16 mars 2019 à Caen, la porte automatique de l'une de ces agences a été endommagée.

Optical center, sis 5, avenue de la Grande Armée à Paris (75016) la somme de 163 435,29 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime subi par son assuré en raison de la manifestation des " gilets jaunes

somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets jaunes

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz Iard la somme de 44 348,82 euros, en réparation des dommages occasionnés à des commerces en marge de la manifestation des " gilets jaunes