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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (7)
DTA_2207800_20230202
2 février 2023
D, interprète en langue Tamoul, qui indique qu'il aide financièrement son épouse se trouvant au Sri Lanka. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Reconduite à la frontière
DTA_2313787_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, d'une part, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner Mme B vers le Sri-Lanka, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités lituaniennes chargées de l'examen
DTA_2402129_20240328
28 mars 2024
A, ressortissant sri-lankais, né le 23 mai 1998 à Kaliyapitya (République démocratique socialiste de Sri Lanka), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante
DTA_2402129_20240415
15 avril 2024
8ème Chambre
DTA_2406661_20251120
20 novembre 2025
Si Mme C... fait valoir qu’elle ne peut pas bénéficier du traitement approprié au Sri Lanka, elle n’apporte pas d’élément probant permettant d’établir que son traitement serait inaccessible au Sri Lanka
Eloignement urgent
DTA_2500213_20250211
11 février 2025
C sans avoir à examiner les risques allégués encourus au Sri Lanka. 5. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /.1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503062_20250416
16 avril 2025
A, ressortissant afghan né le 31 décembre 1992 à Landa Khail, Kapissa (Afghanistan), est entré en France irrégulièrement en octobre 2016 et a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision
8e Section - MESD
DTA_2514897_20250703
3 juillet 2025
C vers l'Autriche impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu'il puisse contester la mesure. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites stipulations doit être écarté.
DTA_2601907_20260226
26 février 2026
B... fait valoir que les risques encourus au Sri-Lanka font obstacle à son retour dans ce pays en raison de la proximité de sa famille avec le parti des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (LTTE).
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523968_20260206
6 février 2026
C... fait valoir qu’il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Sri-Lanka, notamment eu égard à ses opinions politiques, il n’établit pas, par ses observations et les pièces produites,
9ème chambre
DTA_2302024_20230929
29 septembre 2023
B, ressortissant sri-lankais, né le 26 janvier 1995 à Jaffna (Sri Lanka), est entré sur le territoire français le 16 octobre 2015 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 6 décembre 2021
Section 8 - Chambre 2
DTA_2306985_20230516
16 mai 2023
pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué dès lors que comme il vient d'être dit la requérante ne justifie pas de risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307620_20230727
27 juillet 2023
A C ressortissant sri-lankais né le 31 décembre 1983 au Sri Lanka, est entré en France en 2018.
12ème chambre, éloignement
DTA_2505003_20250516
16 mai 2025
A C, ressortissant Sri-Lankais, est né le 20 avril 1982 à Jaffna (Sri Lanka).
DTA_2604999_20260223
23 février 2026
Par suite, et dans le contexte actuel de répression des mouvements sociaux au Sri Lanka, le ministre de l’intérieur, en considérant que la demande d’asile présentée par M.
DTA_2605034_20260219
19 février 2026
En 2026, de retour au Sri Lanka à cause de la procédure de divorce qui nécessite sa présence, la requérante est à nouveau menacée et doit quitter son pays.
DTA_2201400_20221031
31 octobre 2022
prise au vu de l'avis émis le même jour par l'OFPRA, le ministre de l'intérieur a décidé de refuser à l'intéressé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
DTA_2201402_20221031
émis le même jour par l'OFPRA, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a décidé de refuser à l'intéressé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
DTA_2201403_20221031
DTA_2211955_20220701
1 juillet 2022
droits de la défense a été méconnu ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et d'une erreur de droit ; - il craint pour sa vie en cas de retour au Sri-Lanka
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