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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400827_20240314
14 mars 2024
A C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la production
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503780_20251016
16 octobre 2025
D..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
4ème chambre
DTA_2504603_20260210
10 février 2026
A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la production de son entier dossier par l’administration ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
10ème chambre
DTA_2301174_20231004
4 octobre 2023
D A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son
3ème chambre
DTA_2302040_20240524
24 mai 2024
B F, représenté par Me Namigohar, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023
10ème Chambre
DTA_2213264_20230510
10 mai 2023
E, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2022 par
DTA_2214914_20221215
15 décembre 2022
E B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 2°) de l'admettre provisoirement
DTA_2205540_20230725
25 juillet 2023
E A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation
DTA_2300216_20230117
17 janvier 2023
E, représenté par Me Namigohar demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions
8e Section - MESD
DTA_2221523_20221105
5 novembre 2022
B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter
DTA_2502417_20250311
11 mars 2025
D A, représenté Me Garcia puis par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner
DTA_2304450_20230511
11 mai 2023
B D, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023
DTA_2600640_20260211
11 février 2026
B..., retenu au centre de rétention d’Olivet, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2
DTA_2505829_20251117
17 novembre 2025
D..., assigné à résidence, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français
1ère chambre
DTA_2503708_20251013
13 octobre 2025
A..., représentée par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration la communication de l’entier
7ème Chambre (J.U)
DTA_2311454_20231206
6 décembre 2023
D C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la production de l'entier dossier sur lequel le préfet
2ème chambre
DTA_2216102_20230525
25 mai 2023
A E, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé
5ème chambre
DTA_2207112_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 29 avril, 12 mai et 13 décembre 2022, Mme F D, représentée par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Chambre 2
DTA_2201084_20230712
12 juillet 2023
C B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai
DTA_2205210_20220706
6 juillet 2022
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
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