Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216093_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908536_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B est propriétaire d'un ensemble de plusieurs logements et d'un garage situés au 6 rue des ormes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier et le 6 octobre 2022, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504838_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Or, il est constant que le préfet du Val-de-Marne n'a pas répondu à ces demandes dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212707_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de le faire bénéficier d'une reconstitution partielle de points sur son titre de conduite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534048_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Paris a rompu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202976_20250225
25 février 2025
25 février 2025
la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à lui verser la somme de 1 400 euros, correspondant aux frais d'avocats qu'il a engagés pour sa défense'; 4°) de mettre à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504129_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604164_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... établit qu’il a vainement tenté de déposer une demande de naturalisation le 26 janvier 2025 et que le préfet du Val-d’Oise a gardé le silence sur son courrier du 21 janvier 2026, reçu le 27 janvier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414485_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a contacté la préfecture du Val-de-Marne le 24 octobre 2022 puis le 7 janvier 2023, en vain ; - en France depuis neuf
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501913_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101763_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, rapporteure, - et les conclusions de M. Raimbault, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504592_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602869_20260223
23 février 2026
23 février 2026
au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206341_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203596_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par décision du 27 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511234_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-4
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502784_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que son contrat de travail a été rompu le 14 février 2025 et qu'il ne peut plus prendre en charge les besoins de ses enfants et de sa concubine ; qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300960_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'exécution de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit d'engager de nouveaux apprentis pour une durée d'un an à compter de la notification de cette décision, a rompu
Source officielle4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
4 septembre 2022, la SARL 3RB, représentée par Me Rabassa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2020-137 du 24 septembre 2020 en ce que le conseil municipal de la commune de Font-Romeu
Source officiellePage 36 sur 3880