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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2301985_20231016
16 octobre 2023
des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ".
Juge unique (5)
DTA_2206884_20230816
16 août 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique
DTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions
2 ème Chambre
DTA_2202684_20240118
18 janvier 2024
-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / () Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le
JU 1ère chambre
DTA_2205189_20221214
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Weckerlin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103669_20221230
30 décembre 2022
Si le ministre de l'intérieur, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, demande qu'une somme soit mise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge de M.
8ème chambre
DTA_2318644_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
1ère chambre
DTA_2502720_20260513
13 mai 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article
Magistrat M. FAY
DTA_2303945_20240909
9 septembre 2024
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Magistrat Caron
DTA_2404809_20251209
9 décembre 2025
B... épouse A..., et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l’Essonne.
2ème chambre
DTA_2406510_20251023
23 octobre 2025
A..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2221957_20230324
24 mars 2023
La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux
5ème Chambre
DTA_2311940_20241121
21 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2301377_20231010
10 octobre 2023
le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303753_20240523
23 mai 2024
Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
6ème chambre
DTA_2302665_20230725
25 juillet 2023
Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.
DTA_2300743_20230516
16 mai 2023
L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504571_20250407
7 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la SERL Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108606_20240110
10 janvier 2024
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 (5°) du code de justice administrative.
3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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