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2 509 résultats pour « affaire dispensee du ministere d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2301985_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ".

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2206884_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301046_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202684_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / () Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2205189_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A, représenté par Me Weckerlin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103669_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si le ministre de l'intérieur, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, demande qu'une somme soit mise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318644_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502720_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303945_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2404809_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... épouse A..., et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l’Essonne.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406510_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2221957_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311940_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301377_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303753_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302665_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Toutefois, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300743_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504571_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la SERL Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108606_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 (5°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1902963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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