A..., représenté par Me Bonté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan lui a notifié un indu de revenu de solidarité

émis le 15 octobre 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Montreuil au profit de la commune de Bagnolet pour un montant de 378 euros ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative

Il s'en remet intégralement aux écritures de la préfète de la région Centre-Val de Loire. II.

Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et es établissements publics : " Sont prescrites, au profit de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et es établissements publics : " Sont prescrites, au profit de

B A, représenté par Me Matricon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur les communes : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 5.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

D'autre part, conformément aux dispositions citées au point 3, le préfet était en droit d'opposer la prescription quadriennale aux créances détenues par M.

Les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ont pour effet d'instituer un régime légal de prescription propre aux créances d'origine fiscale dont les contribuables

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 16 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision en date du 2 février 2024 par

Sur les créances principales : 2.

La requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle lui demande de rembourser le solde précité.

La société Coral Promindus demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement