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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103580_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324850_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité turque et appartenant à la communauté güleniste, serait professeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313782_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
nouvelles persécutions et la médiatisation de sa situation venant accroître ce risque ; elle vît dans des conditions précaires du fait de son identité transgenre et risque une condamnation pénale en appartenant
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401035_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
valoir qu'ils craignent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Macédoine du Nord dans la mesure où ils sont de confession chrétienne et d'appartenance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, lorsque le juge administratif est saisi d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant d’une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303056_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il réunit les conditions pour bénéficier de la NBI ; - elle porte atteinte au principe d’égalité entre fonctionnaires appartenant
Source officielle3ème chambre
DTA_2000665_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B F conclut au rejet de la requête et à ce que tribunal l'autorise à réaliser la vente à la commune d'Insviller des parcelles lui appartenant.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601313_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... émane d’un groupe d’élus n’appartenant pas à la majorité et indique qu’il sera proposé la mise à disposition d’un local communal partagé, dans la limite des disponibilités des équipements municipaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2208171_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a attribué le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502274_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Albert Labro, appartenant à Mme M... B... et à M. N... B... ; - sur la parcelle cadastrée section AX N°111 au 15 rue F... Albert Labro, appartenant à Mme C... L... et à M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603615_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à la SA moulins Soufflet SA, parcelle cadastrée DE 0247 sise 40 impasse Suzanne Pigeon à Pornic (44210) appartenant à Monsieur A...
Source officielle8ème chambre
DTA_2109053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - il a été traité de manière moins favorable que d'autres agents et a fait l'objet d'une discrimination directe en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303330_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée
Source officielle8ème chambre
DTA_2200341_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004719_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la fonction publique territoriale alors applicable : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400591_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des autorités judiciaires et
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600054_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
au département et mitoyen de la maison d’habitation appartenant à M.
Source officiellePage 36 sur 2005