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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre
DTA_2302222_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Domaine Bayard.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil : « Les agents relevant des autorités
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101141_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 du code de justice administrative ; - les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102442_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206472_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui, au demeurant, méconnaissent les objectifs de l'article 12 de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2209352_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, ne peut être regardé comme constitutif d'un mariage tel que défini à l'article 330 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000503_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202357_20240201
1 février 2024
1 février 2024
-1320 du 28 décembre 2018 modifié. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007795_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000152_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
1302 du code civil.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2001860_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009372_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.
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