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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402314_20240418
18 avril 2024
Ils font valoir que : - la requête est irrecevable eu égard à l'absence de décision notifiée dans les formes régulières et à l'absence d'un accompagnement personnalisé prévu par l'article L. 345-2-3
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004567_20240110
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2004578_20240110
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2401035_20240621
21 juin 2024
litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. 13.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313970_20231124
24 novembre 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600567_20260302
2 mars 2026
En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste que la demande est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a droit à une juste rémunération des travaux supplémentaires qu’elle a réalisés conformément aux dispositions des articles L. 2194-3 du code de la commande publique et 14 du
1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
9 et 14 de ce même article, le taux de taxe sur les surfaces commerciales est majoré lorsque " sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
DTA_2206744_20250512
12 mai 2025
) de mettre à la charge de la commune de Treilles une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
209-I du code général des impôts dans les conditions suivantes : Bénéfice réalisé : 3 011 186 euros Plafonnement : (1 000 000 + 138 938) + 0,5 * (3 011 186 - 1 138 938) = 2 075 062 euros soit un
DTA_2402312_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_2300103_20240422
22 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401418_20240417
17 avril 2024
L. 214-4 du code général des collectivités territoriales et 12 du décret n°85-397 du 3 avril 1985.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308073_20230912
12 septembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301177_20230130
30 janvier 2023
de l'article L. 522-1 ". 3.
4ème Chambre
DTA_2101690_20220712
12 juillet 2022
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi alors que l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 n'était plus applicable à compter du 2 juin 2021, lorsque l'état d'urgence
1ère chambre
DTA_2200345_20251219
19 décembre 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601493_20260205
5 février 2026
de l’article L. 522-1 ».
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