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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207873_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505470_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414045_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208308_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, la société SAS Parking Roissy, représentée par son gérant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 694 800 euros et la contribution forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404640_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500860_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203099_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
1389 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300769_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
comprises en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503731_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu d’un montant de 695 euros ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403464_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Saint-George et la polyclinique Saint-Jean, représentés par Me Cormier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403693_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le directeur général
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502962_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 698 euros dont elle s’estime bénéficiaire au titre de l’année 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1911635_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2201124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
; - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003696_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208145_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 19 mai 2022, la SCI de la Barre doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401242_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 1434-2, du 2° de l'article L. 1434- 3, et des articles R. 6122-25, R. 6123-34 et R. 6123-34-1 du code de la santé publique, que l'ARS doit fixer les implantations par activités de soins ; l'activité
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