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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2403941_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " L'article 13.3.4 ajoute que : " En cas de retard dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501952_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503620_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309350_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
646 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206186_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405241_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État et à son propre bénéfice la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300388_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2303857_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300978_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2308291_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2426834_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307791_20250207
7 février 2025
7 février 2025
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500931_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500972_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officiellePage 36 sur 222