L. 300-4 du code de l'urbanisme ; cette clause illicite ne correspond pas davantage aux droits d'entrée mentionnés à l'article L. 3114-4 du code de la commande publique ; la communauté de communes ne

En raison de la progression de l'épidémie de Covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le Président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12

administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : / () 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721

L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 3111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

demandés à la date de la mise en demeure du 18 mai 2021 fixant un délai de quinze jours au-delà duquel les pénalités commenceraient à courir ; - la référence à l'article L. 3131-2 du code de la commande

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales puis aux articles L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique, a constaté la caducité de l'ensemble contractuel, avec effet au 1er

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

100-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales ; le refus implicite de le faire bénéficier d'un engagement à durée indéterminée est illégal

territoriales, les articles L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 21 de la convention du 3 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées

Aux termes de l’article R. 3111-24 du code des transports : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement (…), et qui ne peuvent utiliser

des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre. " Ceux de l'article L. 3121-1 précise : " L'autorité concédante organise librement une procédure de

B tendant à être indemnisé, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, des préjudices consécutifs à cette vaccination.

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, l'ONIAM a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une mesure prise en cas de menace sanitaire

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, l'ONIAM a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une mesure prise en cas de menace sanitaire

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique, il est expressément indiqué que " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national.

L. 3111-1 du code de la commande publique ; - le critère prix a été pris en compte dans la notation des offres conformément à l'article 8.2 du règlement de consultation ; - l'offre de la requérante

Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes