Theoleyre, - les observations orales de Me Diawara, avocat commis d'office, représentant M. A, - et les observations orales de Me Jacquard, avocat du préfet de police.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -

Martin-Genier, - les observations de Me Davila, avocate commise d'office, représentant M.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2. M.

le versement à la SELARL Eden Avocats d'une somme globale de 1 400 euros.

le versement à la SELARL Eden Avocats d'une somme globale de 1 400 euros.

B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dang, - et les observations de Me Inungu, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le Traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; -la décision est entachée d'une violation des article 3 et 13 de la convention européenne

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Henni, avocat commis d'office, représentant M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Toure, avocat désigné d'office, représentant M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 11 décembre