C... doit être regardé comme contestant la décision du 8 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Digne-les-Bains a rejeté sa demande de remise gracieuse des frais qu’il a exposés du fait de la

B depuis le 16 novembre 2018 ; ils sont locataires du même logement en tant qu'époux ainsi qu'indiqué sur le bail ; M.

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise

Elle soutient que : - sur le fondement de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20610610 n° 160 du 2 mars 2016, la dation en paiement s’analysant comme une double vente, la remise en cause de la plus-value

regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 15 janvier 2026 par lequel la commune de Fontenois-les-Montbozon lui réclame la somme de 198 euros concernant des frais de remise

D a informé la locataire de son intention de ne pas renouveler le bail, arrivant à échéance le 1er janvier 2023.

La SCI Sanfran a déposé, le 25 juin 2020, un permis de construire de régularisation pour la construction " d'une annexe " à usage de deux chambres et de salle de bains.

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.

Au regard des justificatifs produits, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise de 50 % de sa dette. 7.

Elle fait valoir que la situation de Mme B ne justifie pas une remise de dette.

, en diminuant de moitié l'écart entre l'ancienne VL et la nouvelle VL révisée neutralisée.

E G, père de Mme A devait emménager dans le logement en octobre 2019 pour se rapprocher des siens ; la remise en état du logement présentait un caractère d'urgence, voire de force majeure, puisque l'installation

Elle soutient que : - son activité consiste en la sous-location des locaux qu'elle prend à bail et les prestations de services offertes ne sont qu'accessoires à cette activité ; - l'ensemble des

Il soutient que : - il a pris à bail ce logement en décembre 2022 et a emménagé en janvier 2023 dans cette maison, qui constitue sa résidence principale ; il demeure propriétaire de la maison sise 22

d'un indu de revenu de solidarité active de 8 284,40 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse.

Elle soutient que : - elle est titulaire depuis 2013 d'un bail emphytéotique administratif permettant l'installation de générateurs photovoltaïques sur la toiture de certains bâtiments appartenant à

doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative non révisée

en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenantes, à la remise en état des lieux.

requête en faisant valoir que : - Mme B... bénéficiait de l’allocation de logement familiale depuis mars 2014 à raison du logement qu’elle occupait en qualité de locataire à Montevrain (77144) ; son bail

Il ne résulte pas des éléments produits par la société Les Bains d'Athéna, consistant en un courrier de notaire, un extrait de KBIS et une attestation de remise des clés en date du 18 avril 2019 que l'acquisition