d'emploi, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge

détachement dans la police municipale de Toulon au titre de l'article L. 4138-8 du code de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l'agrément sollicité ; 3°) de mettre à la charge

A C, ressortissante algérienne née le 1er octobre 1988, a sollicité, par courrier reçu le 14 septembre 2018, le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant ", avec changement

, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

de police de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge

mois suivant la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation

Le requérant, peut également se prévaloir de son affiliation à la CAF conjointement avec Mme A... E....

commission du titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

Après la rupture de son contrat de travail, il a été pris en charge par Pôle emploi avant que par une décision du 3 août 2023, cet organisme revienne sur sa position, considérant qu'il appartenait à la

d'apparition et son taux d'invalidité de son infirmité en lien avec ses troubles bipolaires ; 3°) en tout état de cause, d'enjoindre la CNRACL de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation d'exercer son activité ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.