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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103030_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
indiciaire à hauteur de treize points majorés à compter du 1er octobre 2021 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, d'autre part, le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311382_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304600_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, l'administration pouvait regarder l'intéressée comme ayant eu la libre disposition des biens objets des infractions, au sens des dispositions précitées de l'article 1649 quater 0 B bis du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405483_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309378_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309379_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008239_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100188_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Douai, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510708_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
expressément le 18 juin 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'administration des douanes de réexaminer sa demande de mutation dans les plus brefs délais ; 3°) de condamner l'administration des douanes à lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2406695_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604676_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101920_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300496_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200274_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414772_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206234_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et
Source officiellePage 36 sur 366