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23 303 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400238_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Pour le renouvellement de la concession, la commune a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence qui a abouti à la signature d'un nouveau contrat de concession pour trente ans avec la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203934_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

convoquer les parties ; se rendre sur place et de prendre connaissance des lieux ; 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 3°) constater

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302620_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

La commune d’Ollioules soutient dans son mémoire en défense que le titre de propriété produit dans la requête introductive est celui de Mme D... E..., et non celui de la requérante, Mme B... F....

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2216294_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D s'acquitte des factures de restauration scolaires produites, celles-ci n'indiquent nullement l'identité du liquidateur de la créance. En outre, pour attester la contribution de M.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2506576_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Elle soutient que Mme D a refusé un logement adapté en février 2025 et qu'elle a été positionnée sur un nouveau logement situé à Echirolles le 10 juillet 2025.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ces circonstances, les désordres constatés sur les équipements de levage et de déplacement des résidents, dissociables de l’ouvrage que constitue l’EHPAD, ne sont pas, alors même qu’ils imposent,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105633_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les pièces produites par le recteur de l'académie de Toulouse le 7 mai 2024 n'ont pas été communiquées.

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TA

CH 2 JU

DTA_2403018_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ont affecté le 7 août 2024 l'application par laquelle a été déposée la présente requête, qui n'a pas été enregistrée ; il a été convenu avec le greffe du tribunal le 3 septembre 2024 de déposer de nouveau

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403019_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ont affecté le 7 août 2024 l'application par laquelle a été déposée la présente requête, qui n'a pas été enregistrée ; il a été convenu avec le greffe du tribunal le 3 septembre 2024 de déposer de nouveau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le contrat signé le 1er février 2019, conclu pour une durée d'un an, consent la licence " par le versement mensuel d'une taxe de 2,5 % du chiffre d'affaires hors taxe de la SARL I.BOAT au profit de la

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504346_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, le constat avant travaux de l'état actuel des ouvrages, immeubles, équipements, voiries et réseaux avoisinants les travaux de construction du nouveau bâtiment " Pôle Femmes-Enfants " sur le

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TA

10ème chambre

DTA_2307673_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

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TA

2ème chambre

DTA_2202761_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408267_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-4 du code de justice administrative : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - 2°) de constater

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2202558_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par une décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du titre de conduite de l'intéressé pour solde de points nul.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206674_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ils demandent en outre à ce que l'expert désigné soit spécialisé en neurochirurgie, à ce qu'il produise un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif et à ce que les frais d'expertise soient

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TA

3ème Chambre

DTA_2007934_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, et, pour l'évaluation du préjudice financier de Mme C Dit A, ordonné un supplément d'instruction aux fins, d'une part, que la requérante produise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302481_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de déclaration préalable et des constats d’huissiers produits par la requérante elle-même, que l’espace objet du projet litigieux possède une toiture en tôle reposant sur une ossature en bois, et qu’il

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TA

2ème chambre

DTA_2202040_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 6.

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TA

2ème chambre

DTA_2201212_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il est également constant que, lors d'une visite inopinée, plusieurs agents ont constaté que le domicile présentait des dangers pour les enfants, à savoir tout à la fois, à l'intérieur, des médicaments

Source officielle

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