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6 467 résultats pour « contrôle du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006228_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207636_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. » 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217903_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article 694-2 du code de procédure pénale : " Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207626_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

À l'issue de l'enquête préliminaire, le Procureur de la République de Toulouse a engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme H des chefs de prise illégale d'intérêt, de violation du secret professionnel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404645_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2406027_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

et le procureur de la république compétent de la MICAS n'ont pas été informés; - la mesure porte une atteinte disproportionnée à sa situation.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301274_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de suivi du prélèvement salivaire ; il a réalisé une analyse urinaire à ses frais ; - la plainte a fait l'objet d'un classement par décision du procureur de la République de Blois du 7 juin 2023, en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301365_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la République territorialement compétent.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403295_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300378_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de la République, ou son représentant, .- le procureur national anti-terroriste ou son représentant,/ -- le préfet ou son représentant, / le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600817_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. / Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601878_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... et Mme F... soutiennent que : la date de la célébration acceptée par la secrétaire de mairie est le 11 avril 2026 et leur dossier est complet ; le procureur de la République près le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316108_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle en avise sans délai le procureur de la République () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401313_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle en avise sans délai le procureur de la République. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101948_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102802_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102799_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102800_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102213_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle

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