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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006228_20220818
18 août 2022
et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. » 8.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217903_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 694-2 du code de procédure pénale : " Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
À l'issue de l'enquête préliminaire, le Procureur de la République de Toulouse a engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme H des chefs de prise illégale d'intérêt, de violation du secret professionnel
3ème chambre
DTA_2404645_20240618
18 juin 2024
de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application
JU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
et le procureur de la république compétent de la MICAS n'ont pas été informés; - la mesure porte une atteinte disproportionnée à sa situation.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301274_20230719
19 juillet 2023
de suivi du prélèvement salivaire ; il a réalisé une analyse urinaire à ses frais ; - la plainte a fait l'objet d'un classement par décision du procureur de la République de Blois du 7 juin 2023, en
5ème Chambre
DTA_2301365_20250107
7 janvier 2025
de la République territorialement compétent.
DTA_2403295_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
CHAMBRE 1
DTA_2300378_20250425
25 avril 2025
de la République, ou son représentant, .- le procureur national anti-terroriste ou son représentant,/ -- le préfet ou son représentant, / le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600817_20260323
23 mars 2026
de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. / Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601878_20260401
1 avril 2026
A... et Mme F... soutiennent que : la date de la célébration acceptée par la secrétaire de mairie est le 11 avril 2026 et leur dossier est complet ; le procureur de la République près le tribunal judiciaire
8ème Chambre
DTA_2316108_20250408
8 avril 2025
Elle en avise sans délai le procureur de la République () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401313_20240228
28 février 2024
Elle en avise sans délai le procureur de la République. () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2101948_20230615
15 juin 2023
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
1ère Chambre
DTA_2102801_20221215
15 décembre 2022
de la République.
DTA_2102802_20221215
DTA_2102799_20221215
DTA_2102800_20221215
DTA_2102213_20221215
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