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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'abord, relevé que les écritures comptables ont été validées le 16 juillet 2019, soit postérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité, et sont donc postérieures au dépôt des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
véhicules de TP avec/sans chauffeur pour compte de tiers/propre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour l'ensemble de ses déclarations
Source officielle7ème chambre
DTA_2009241_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La société a souscrit ses déclarations d'impôt en France.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907918_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En raison de discordances significatives entre leurs revenus déclarés et ceux constatés sur leurs comptes bancaires, l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plan comptable général. () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101269_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
soit imposée en Russie, pays où elle est propriétaire de deux appartements, où vit son père handicapé et où elle a résidé plus de 183 jours en 2017 ; - la circonstance qu'elle ait effectué une déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, concernant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
années où elle a fait l'objet d'une déclaration fiscale, cette dernière n'a jamais été rentable et qu'elle ne peut être regardée comme ayant été exercée dans un but lucratif et doit être qualifiée comme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
n'a pas davantage souscrit de déclaration de chiffre d'affaires au titre de la période correspondante dans les délais légaux, et ce alors même que l'administration fiscale l'avait mise en demeure d'y
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de son droit au RSA, générant ainsi l'indu en litige pour la période de juillet 2019 à mars 2020, notifié par la CAF le 26 avril 2021 ; - en juin 2021, les déclarations fiscales de la mère de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501463_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
établissement stable en France, a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a estimé qu'elle exerçait une activité professionnelle de manière occulte en France sans déposer de déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Steenkiste Automobile, qui a pour objet l’achat-revente de véhicules neufs et d’occasion en provenance de l’Union européenne, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur l’ensemble de ses déclarations
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
2019, cette déclaration étant de nature à regarder cet appartement comme constituant leur résidence principale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
années 2014 à 2016 : - l'administration n'a pas tenu compte des achats et des coûts de construction qui ont généré des déficits de 2013 à 2015 et un bénéfice de 29 735 euros en 2016 ; - les déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2105026_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Seine, a cessé son activité " d'autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux et produits chimiques " le 9 juin 2017 et ne dispose d'aucun compte bancaire en France et n'a déposé aucune déclaration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Maysam France, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales pour la période du 1er janvier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434227_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Le Baiser Salé, qui gère à Paris un bar accueillant, au premier étage, un club de jazz, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400420_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'espèce, l'administration fiscale a constaté le dépôt tardif de la déclaration d'IRCM reçue portant sur un montant distribué de dividendes au cours de l'année antérieure N-1 alors que ces dividendes
Source officiellePage 36 sur 1019