de son séjour ; - il a produit l'ensemble des documents demandés pour le traitement de sa demande de visa de sorte que son dossier était complet et que les documents remis sont fiables.

Elles mentionnent les décisions prises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur les demandes d'asile de Mme et M.

présomption d’urgence en matière d’expulsion ; en l’absence de titre de séjour en cours de validité, il se trouvera impacté dans l’ensemble de ses démarches administratives, et notamment s’agissant de ses demandes

Plusieurs récépissés de demande de titre de séjour lui ont été délivrés et en dernier lieu un récépissé valable du 16 mai 2022 au 15 août 2022.

A dans le cadre de sa demande de naturalisation, de sorte que l'usurpation d'identité initialement alléguée par le requérant, qui n'était au demeurant aucunement étayée, n'est pas établie.

B les 1er et 5 août 2020 s'analysent comme de simples demandes de renseignements, de sorte que les décisions implicites de rejet qui ont été opposées au requérant ne lui font pas grief ; - M.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ce type de demande peut être présenté par téléservice, de sorte que la préfecture ne pouvait l’inviter à présenter une nouvelle demande par un

A a révélé qu'il est entré sur le territoire de l'Union par l'Espagne, où il a demandé l'asile, de sorte que cet État est responsable de sa demande sur le fondement de l'article 13-1 du règlement UE n°

Toutefois, le délai de recours n'a pas été prorogé au profit de la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité dès lors qu'elle n'est pas l'auteure de cette demande d'abrogation de sorte que la

que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'administration a bien saisi ladite commission de la demande des requérants, de sorte que ces derniers ne peuvent pas se prévaloir de ce qu'ils ont

scolaire public ou privé présentiel pour cette rentrée ; - or, ils n'ont pu solliciter cette autorisation qu'entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande

territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ; - lors de son audition par les services de police, elle a formulé une demande

de sa demande d’asile.

Il fait valoir que : - aucune décision n'est intervenue, la demande est toujours en cours d'instruction ; une pièce demandée, ayant été obtenue seulement le 15 mai dernier ; - la demande de renouvellement

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande par une décision du 25 mai 2021.

la consultation prévue résulte d'un dysfonctionnement de cet établissement hospitalier ; l'extraction médicale prévue le 23 mars 2022 a été annulée au motif du comportement suspect du requérant ; sa demande

D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

du demandeur ".

demande qu'il soit substitué au motif de la décision consulaire, est lui-même erroné en droit dès lors que, dans le cadre des demandes de réunification partielle, le juge vérifie simplement si l'enfant