Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2211779, Mme C A, représentée par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active, le président du conseil départemental de la Loire s'est fondé sur le rapport de contrôle

la requête de l'association tendant à l'annulation du titre exécutoire, a définitivement tranché la question, donc il n'est plus possible de remettre en cause le bien-fondé de la créance ; - les requérants

Dès lors, les conclusions tendant au versement par la requérante d'une somme de 600 euros au profit de la caisse au titre de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées.

En tout état de cause, si les requérants font valoir que l'infraction commise n'était pas volontaire et résulte de leur ignorance des modalités exactes de collecte de déchets au titre du tri, cette circonstance

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Scrignac, que la requête doit être rejetée.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté son recours administratif tendant à remettre en cause le bien-fondé

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d’annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aveyron a rejeté sa demande de remise de

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B D, représentée par Me Mallet-Giry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) ainsi que la taxation des bénéfices non commerciaux en 2015 non déclarés, au titre de l'activité professionnelle de Mme B.

d'un tiers non habilité, comme non titulaire de l'autorité parentale, ne sont pas de nature à remettre en cause la sincérité des mentions portées dans les documents d'état civil présentés à l'appui de

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que M.

active ; 3°) de prononcer la décharge qui résulte du titre ; 4°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, sur le fondement du titre ; 5°) de mettre à la charge du département

active ; 3°) de prononcer la décharge qui résulte du titre ; 4°) d'enjoindre la restitution des sommes récupérées, le cas échéant, sur le fondement du titre ; 5°) de mettre à la charge du département

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er août 2024 et 8 août 2024, Mme A B, représentée par Me Boia, demande au juge des référés, sur le fondement

C a, le 18 octobre 2023, formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision en date du 18 avril 2024, ce recours a été rejeté. M.

La non reprise des paiements conduit à un rejet de la demande d'aide. ". 4.